7 - Évaluation - résultats de la gestion

Date de mise à jour:  mer, 13/09/2017

Socle commun

SOCLE COMMUN

Qu’est-ce que l’évaluation ?

L’évaluation consiste à mesurer les effets engendrés par la gestion de l’ENP en recherchant si les moyens juridiques, administratifs, financiers et techniques mis en œuvre produisent les résultats attendus au vu des responsabilités du site.

L’évaluation de l’ENP porte principalement sur :

  • l'évaluation de l’atteinte des objectifs à long terme, qui porte sur l’état des enjeux ;
  • l’évaluation de l’efficacité des mesures de gestion aux regards des objectifs opérationnels, qui porte sur les facteurs d’influence (notamment les pressions) identifiés pour chaque objectif à long terme ;
  • l’évaluation de la mise en œuvre des actions (réalisation des actions, bilan financier) et des résultats obtenus.

L’évaluation est multidimensionnelle, elle va permettre de répondre à plusieurs types de préoccupations : que s’est-il passé ? A-t-on bien fait ? Comment faire mieux ?
L’évaluation ne doit pas être une étape déconnectée du plan de gestion et ne doit pas être pensée a posteriori. Bien au contraire, elle s’anticipe à chaque étape du cycle de gestion.

Pourquoi est-il important d’évaluer ?

L’évaluation est une obligation réglementaire pour certains ENP, notamment pour les réserves naturelles (article R 332-22 du code de l'Environnement), pour les sites Natura 2000 (article R414-11-6 du code de l'Environnement) ou les parcs naturels marins (article R 334-33 du code de l'Environnement). Plus généralement, elle va permettre à la France de répondre à ses engagements nationaux, communautaires et internationaux en matière de protection et de conservation de la nature.

Elle répond également à plusieurs besoins concrets du gestionnaire :

  • rendre lisible les résultats de la gestion (rapportage) permettant aux parties prenantes (politiques, techniques, financières…) impliquées dans la démarche de gestion d’apprécier l’efficacité des actions engagées à l’échelle du site au regard des efforts consentis ;
  • développer une gestion adaptative au regard des résultats de l’évaluation grâce à des points d’étape permettant de réorienter au besoin les objectifs et/ou les actions prévues ;
  • l’évaluation garantit une volonté affichée de transparence vis-à-vis de la stratégie de gestion du site. Elle permet de communiquer et sensibiliser sur des problématiques complexes ;
  • elle agit comme un système d’alerte pour détecter et anticiper les problèmes (alerter notamment sur une problématique qui ne relèverait pas de l’ENP mais d’une autre politique).

Quand évaluer ?fleche-haut_red.png

L’évaluation a lieu tout au long de la vie de l’ENP.

  • L’évaluation chemin faisant permet de rendre compte annuellement à l’organe de gouvernance et aux financeurs des actions réalisées (rapport d’activité), des difficultés rencontrées et des premiers résultats observés.
  • L’évaluation pluriannuelle (3 à 5 ans) constitue une étape plus formelle de bilan des actions menées et des niveaux d’atteinte des objectifs opérationnels. Elle permet de redéfinir la stratégie opérationnelle si besoin. Elle permet une éventuelle réorientation si des problèmes techniques ou de nouvelles pressions sont identifiés.
  • L’évaluation à l’échéance de la durée du plan de gestion (10 à 15 ans) permet d’évaluer le niveau d’atteinte des objectifs à long terme. La révision du plan de gestion intégrera l’ensemble des résultats de cette évaluation.

Comment évaluer ?

L’évaluation est réalisée à l’aide d’indicateurs qui permettent d’établir un diagnostic. Ces indicateurs sont identifiés progressivement grâce à la rédaction d’objectifs évaluables en termes d’état souhaité / niveau d’exigence (objectifs à long terme) et de résultats attendus (objectifs opérationnels et opérations).

De nombreuses typologies d’indicateurs existent en fonction de ce que l’on cherche à mesurer. L’évaluation de l’efficacité de la gestion fera intervenir à un moment ou à un autre trois grands types d’indicateurs (modèle PER) :

  • indicateurs d’État ;
  • indicateurs de Pression ;
  • indicateurs de Réponse.

L’absence d’indicateur empêche une prise de décision argumentée. Pour autant la multiplication des indicateurs rendra tout aussi difficile la justification des choix de gestion. Il est donc important d’en limiter le nombre.

Ils peuvent être priorisés à partir de trois questions simples traitées avec les acteurs du territoire concerné :

  • l’indicateur permet-il de mesurer la progression vers un résultat attendu formulé dans le plan de gestion ?
  • L’indicateur fait-il sens auprès des acteurs du territoire ?
  • L’indicateur peut-il être facilement renseigné (acquisition des données, méthodes de calcul…) ?

Le jeu d’indicateurs dont dispose le gestionnaire peut être rassemblé dans un tableau de bord qui donne une vue synthétique de la situation et des tendances afin de poursuivre ou reconsidérer la stratégie de gestion.

fleche_big.pngFiche 6.1 - Un outil d'évaluation : le tableau de bordfleche-haut_red.png

Spécificités Natura 2000

Evaluer le Docob

La démarche Natura 2000 fait l'objet d'une évaluation prévue par les textes de la directive « Habitats, faune et flore ». Cette évaluation est réalisée au niveau national et biogéographique par chaque État membre. Au niveau local, à l'échelle des sites, se pose la question de suivi du Docob et de sa mise en œuvre, ainsi que de l'évaluation de l’état des espèces et des habitats, telle qu’elle a été prévue dans le Code de l’environnement (articles R. 414-11et R. 414-8-5).

L’évaluation dans le cadre de la directive « Habitats, faune et flore » (art. 17)

« Tous les six ans, à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 23, les États membres établissent un rapport sur l’application des dispositions prises dans le cadre de la présente directive.
Ce rapport comprend notamment des informations concernant les mesures de conservation visées à l’article 6, ainsi que l’évaluation des incidences de ces mesures sur l’état de conservation des types d’habitats de l’annexe I et des espèces de l’annexe II et les principaux résultats de la surveillance visée à l’article 11 soit « la surveillance de l’état de conservation des espèces et habitats naturels visés à l’article 2, en tenant particulièrement compte des types d’habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires
».

La France doit produire un rapport tous les six ans à la Commission européenne. Il doit contenir à la fois des informations sur ce qui a été réalisé, sur l’état de conservation des habitats et des espèces, et sur l’impact des mesures de gestion sur cet état de conservation. Le premier rapport, à l'échelle nationale et à l'échelle des régions biogéographiques, date de 2007.

L’évaluation au titre de la directive « Oiseaux »

La directive « Oiseaux » préconise de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisante d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen. Les États membres doivent maintenir leurs populations à un niveau répondant aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles compte tenu des exigences économiques et récréatives. Ils doivent en outre prendre « toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d’habitats ». Les mêmes mesures doivent également être prises pour les espèces migratrices dont la venue est régulière. La mise en oeuvre de la directive « Oiseaux » fait l'objet d'un bilan tous les 3 ans.

Le suivi et l’évaluation à l'échelle des sites

Le suivi et l’évaluation à l'échelle des sites Natura 2000 sont prévus dans les articles R. 414-11 et R. 414-8-5 du Code de l'environnement :

  • l'article R. 414-11 prévoit que le Docob comprenne : « 6° alinéa : Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l'évaluation de leur état de conservation » ;
  • l'article R. 414-8-5 précise le suivi de la mise en oeuvre du Docob et l'évaluation de l'état de conservation des habitats et des espèces :
    • « I. - Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué, lui soumet au moins tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités humaines sur le site.
    • II. - Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre, évalue périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site. Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de pilotage Natura 2000. Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre, met en révision le document d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin. »

Actualisation ou révision ?

Le Docob doit être mis à jour régulièrement. Deux types de mises à jour existent : actualisation et révision. Il existe une différence entre actualisation et révision des documents d’objectifs.

  • La révision d'un Docob s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour son élaboration (article R.414-9-7 du code l’environnement) ; elle se distingue d’une simple mise à jour (actualisation). La révision implique un nouvel examen du Docob dans la perspective de modifications importantes lorsque les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n’ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l’être. La révision ne conduit pas à une nouvelle désignation de la structure porteuse.
  • Une actualisation du Docob vise à y apporter des modifications mineures en fonction des évolutions techniques, juridiques et financières liées à Natura 2000 qui ne remettent pas en cause les objectifs et les mesures qui ont fait l’objet de concertation. Il est également possible de réaliser une mise à jour du plan d’action sans qu’il y ait une refonte des objectifs.

L’appréciation et l’initiative d’une révision reviennent à l’autorité administrative alors que l’obligation de la mise à jour du Docob revient à l’animateur, en lien avec l’autorité administrative, si nécessaire. La révision signifie procéder à une nouvelle élaboration du Docob, partielle ou complète, alors qu’une actualisation est assurée dans le cadre du suivi de la mise en œuvre d’un Docob, lors de la phase d’animation. Lors d’une révision, l’autorité administrative décide si l’animation, si elle existe sur le site considéré, peut se poursuivre conformément au Docob en vigueur. L’autorité administrative décide également de maintenir le Copil tel qu’il est constitué avec le président de Copil et la structure porteuse déjà désignés ou bien de reprendre l’élaboration du Docob au point de départ de la procédure avec désignation d’un nouveau Copil, d’un nouveau président et d’une nouvelle structure porteuse.

fleche_big.pngFiche 6.1 - Un outil d'évaluation : le tableau de bordfleche-haut_red.png

Partie suivante issue du document de CRAPLET M., 2016. Évaluation de la qualité des Documents d'Objectifs des sites Natura 2000 Perspectives d'améliorations dans le cadre de leur actualisation et de leur révision. Rapport de stage AgroParis Tech. 42p + annexes

Art 414-9.7 : la révision [du docob] s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour son élaboration ; elle se distingue de celle d’une simple mise à jour (actualisation)

Les limites entre actualisation et révision sont donc parfois ténues, toutefois la différence de procédure est importante en termes administratifs et financiers. Dans tous les cas, c’est au service déconcentré de l’État en charge du site de décider du type de modification à réaliser (Autorité préfectorale, article R414-8-3).

L’actualisation, à l’inverse de la révision, est inscrite dans le cahier des charges de l’animation. Son financement relève donc du budget lié à l’animation, ce qui n’est pas le cas du financement dédié exclusivement à la révision.
La proposition d’actualisation ou de révision peut provenir de l’animateur ou émaner du Copil, si le besoin de modifier le Docob pour améliorer la gestion du site est ressenti. Cette proposition est alors examinée par la DREAL ou la DDT qui peut déterminer la nature des modifications à apporter, et établit si nécessaire le budget afférent. La proposition peut également émaner de la DDT ou de la DREAL, en coordination avec la structure animatrice et, dans le cas où l’animateur n’est pas en charge de la rédaction du Docob, de l’opérateur (le rédacteur du Docob). Le Copil est informé de l’actualisation du Docob, tandis qu’une révision du Docob doit être validée par le Copil, puis approuvée par le Préfet.

fleche_big.pngZoom pratique - Suivi de la mise en oeuvre du Docob - SIN2

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