9.4 - Rédiger les chartes Natura 2000

mise à jour: 13/09/2017

ZOOM PRATIQUE

Extraits du Cahier technique n°82, Guide méthodologique d'élaboration des documents d'objectifs Natura 2000, Aten, 2011, complétés et mis à jour.

 

Ce chapitre est une synthèse de la circulaire relative à l'application des dispositions du 5° alinéa de l'article R. 414-11 et des articles R. 414-12 et R. 414-12-1 du Code de l'environnement se rapportant à la charte Natura 2000, du 26 avril 2007.

L’objectif de la charte Natura 2000

La charte du site est établie dans le cadre du Docob. Elle a pour objectif la conservation du site Natura 2000, et le maintien des enjeux majeurs de conservation identifiés lors de leur hiérarchisation. Elle favorise la poursuite et le développement de pratiques favorables à la conservation du site en établissant l'adhésion des signataires aux objectifs poursuivis.

A qui s’adresse la charte

Peut adhérer à la charte tout titulaire de droits réels ou personnels sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000. Le titulaire de la charte peut donc être :

  • le propriétaire ;
  • le « mandataire » (personne disposant d'un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et prendre les engagements mentionnés dans la charte) ;
  • l'un et l'autre conjointement.

L’adhésion à la charte peut se faire dès que le site Natura 2000 est doté d’un Docob opérationnel et approuvé par arrêté préfectoral.
Pour les engagements contractés par les propriétaires, l'unité d'engagement est la parcelle cadastrale. Le titulaire choisit les parcelles cadastrales du site Natura 2000 pour lesquelles il adhère à la charte.
Pour les sites marins et pour les autres types d’engagement en milieu terrestre, l’unité d’engagement peut être variable : ensemble du site milieu X ou Y.

Articulation de la charte et mesures du Docob

La complémentarité contrat / charte

La charte permet à l'adhérent de marquer son adhésion à la démarche Natura 2000 et aux objectifs du Docob, en souscrivant à des engagements moins contraignants que ceux des contrats Natura 2000 (qui ne sont pas l'objet de la charte et ne doivent pas y figurer). Par exemple, ses engagements ne doivent pas entraîner des surcoûts de gestion. Par ailleurs, ils ne doivent pas se limiter au respect de la réglementation nationale en matière d'environnement, même s'il est bon de les rappeler pour mémoire. La cohérence entre les engagements et les recommandations de la charte, et les engagements non rémunérés des contrats, est à vérifier.

Le niveau d’exigence de la charte et contreparties

Les engagements doivent être de l'ordre des bonnes pratiques en vigueur localement, ou souhaitées, qui sont favorables aux habitats naturels et aux espèces d'intérêt communautaire. L'adhésion à la charte Natura 2000 peut donner accès à des avantages fiscaux et des aides publiques.
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB ou TFNB) est possible lorsque le Docob est approuvé et que le site est désigné en droit français (SIC, ZSC ou ZPS) :

  • lorsque ces propriétés figurent sur la liste arrêtée par le préfet, à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura2000 ;
  • et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans, défini à l'article L. 414-3 du Code de l'environnement conformément au Docob en vigueur.

La garantie de gestion durable des forêts, lorsque le propriétaire dispose d'un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé, permet l'accès à des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et des forêts.

Pour les sites marins, l'adhésion est aussi une reconnaissance de pratiques compatibles avec Natura 2000 et peut sécuriser les usagers par rapport à la notion d'évaluation des incidences. En effet, les activités pratiquées dans les conditions définies par une charte Natura 2000 sont dispensées de l'évaluation des incidences Natura 2000. Par exemple, des organisateurs de manifestations sportives qui respectent les lieux et périodes de reproduction d‘oiseaux pourront signer la charte et organiser leurs activités dans ce cadre.

Dans certains cas il est important de bien étudier l'aspect économique, en lien avec les démarches existantes (FranceAgriMer notamment). L’éco-labélisation peut être un prolongement de la charte.

Le processus d’élaboration de la charte en cinq phasesfleche-haut_red.png

Phase 1 : prendre connaissance des références

Avant d’entreprendre la rédaction de la charte, il est fortement conseillé de consulter :

  • la circulaire du 26 avril 2007, circulaire relative à l'application des dispositions du 5° alinea de l'article R. 414-11 et des articles R. 414- 12 et R. 414-12-1 du Code de l'environnement se rapportant à la charte Natura 2000 ;
  • les guides régionaux pour l'élaboration des chartes Natura 2000 ;
  • les référentiels techniques applicables en mer (annexes 66 à 68).

En milieu marin, pour garder une cohérence au niveau des façades, il est demandé de se rapprocher de la préfecture maritime, en charge de la coordination à l'échelle de la façade, des DREAL, des DIRM et de l'antenne de l'AFB.

Phase 2 : identifier les grands types de milieux rassemblant les habitats naturels d’intérêt communautaire et autres habitats

Le guide régional, lorsqu'il existe, est à consulter pour la réalisation de cette phase. Cette étape peut avoir été préalablement réalisée lors de l'analyse écologique et fonctionnelle. En l'absence de guide régional, ou si les grands types de milieux n'ont pas été définis dans le cadre du diagnostic écologique, il est nécessaire de les définir. Ils sont un préalable à la phase 4.
Les grands types de milieux marins étant déjà ceux de la directive « Habitats, faune et flore » (ex : habitat 1170 « récifs »), il est recommandé de les regrouper par entité cohérente en matière d’activités ou de pression : zones d’archipel, estrans, hauts-fonds…

Phase 3 : identifier les bonnes pratiques à maintenir et à développer au niveau du site au regard des enjeux de conservation

Les diagnostics écologique et socio-économique sont les outils de base pour l'identification des pratiques favorables au maintien ou à la restauration des habitats naturels et des habitats d'espèces. Les groupes de travail permettront de préciser cette identification.

Phase 4 : définir des engagements et des recommandations par grands types de milieux ou par activités

Rechercher la complémentarité avec les mesures contractuelles.
Les guides régionaux proposent ces analyses menées par secteurs.

Phase 5 : définir des suivis, contrôle et sanctionsfleche-haut_red.png

Le contenu de la charte

La charte doit être composée a minima d'engagements et de recommandations généraux et spécifiques à chaque grand type de milieux et/ou à chaque activité pratiquée sur le site. Elle doit être un document simple, lisible par tous et son nombre de pages doit être limité (2 à 3 pages idéalement).

Les engagements généraux portant sur tout le site Natura 2000

La circulaire du 27 avril 2007, se rapportant à la charte Natura 2000, propose que soient intégrés à la charte des engagements généraux relatifs :

  • à l'accès aux parcelles sur lesquelles la charte est souscrite afin de permettre des opérations d'inventaires et d'évaluation de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire ;
  • à la mise en conformité du plan de gestion, ou document d'aménagement des forêts, avec les engagements souscrits dans la charte (dans un délai de 3 ans suivant l'adhésion).

Les engagements spécifiques

Ce sont des engagements « zonés », c'est-à-dire spécifiques à chaque grand type de milieu. Si le découpage par grands types de milieux ne suffit pas pour prendre en compte certaines activités, des engagements, spécifiques à chaque activité pratiquée sur le site, peuvent être formulés : ils sont limités à cinq par grand type de milieu ou d’activité.

Les recommandations

Elles peuvent aussi être d'ordre général ou « zonées » ou par activité. Pour éviter toute confusion, elles doivent être clairement individualisées des engagements. Elles ont pour objectif de sensibiliser l'adhérent aux enjeux de conservation poursuivis sur le site et à favoriser toute action dans ce sens. Elles peuvent être formulées avec des verbes du type « éviter », « favoriser », « limiter »...

Les autres rubriques de la charte

Pour la rendre plus accessible aux acteurs locaux, la charte Natura 2000 peut aussi comprendre :

  • une brève présentation du site, des enjeux et des objectifs ;
  • l’indication de la durée de sa validité (5 ans renouvelables) ;
  • des informations sur le suivi, le contrôle et les sanctions :
    • le suivi et les contrôles sont effectués par la DDAF/DDEA ;
    • les raisons pouvant conduire à des sanctions sont le non-respect des engagements ou le refus du signataire de se soumettre au contrôle ;
    • les sanctions possibles sont la suspension temporaire de l’adhésion à la charte conduisant donc à la suspension des exonérations fiscales et des garanties de gestion durable des forêts.

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