2.4 - Rédiger les chartes Natura 2000
Ce chapitre est une synthèse de la circulaire relative à l'application des dispositions du 5° alinéa de l'article R. 414-11 et des articles R. 414-12 et R. 414-12-1 du Code de l'environnement se rapportant à la charte Natura 2000, du 30 avril 2007.
L’objectif de la charte Natura 2000
La charte du site est établie dans le cadre du DOCOB. Elle a pour objectif la conservation du site Natura 2000, et le maintien des enjeux majeurs de conservation identifiés lors de leur hiérarchisation. Elle favorise les pratiques favorables à la conservation du site en établissant l'adhésion des signataires aux objectifs poursuivis.
A qui s’adresse la charte
Peut adhérer à la charte tout titulaire de droits réels ou personnels sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000.
En milieu terrrestre, l'adhérent à la charte peut donc être :
- le propriétaire ;
- le « mandataire » (personne disposant d'un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et prendre les engagements mentionnés dans la charte) ;
- l'un et l'autre conjointement.
En milieu marin, tout usager du site peut adhérer à la charte.
L’adhésion à la charte peut se faire dès que le site Natura 2000 est doté d’un DOCOB opérationnel et approuvé par arrêté préfectoral.
Pour les engagements contractés par les propriétaires ou mandataires, l'unité d'engagement est la parcelle cadastrale. L'adhérent à la charte choisit les parcelles cadastrales du site Natura 2000 pour lesquelles il adhère à la charte.
Pour les sites marins et pour les autres types d’engagement en milieu terrestre, l’unité d’engagement peut être variable : ensemble du site milieu X ou Y.
Le contenu de la charte
La charte doit être composée a minima d'engagements et de recommandations généraux et spécifiques à chaque grand type de milieux et/ou à chaque activité pratiquée sur le site. Elle doit être un document simple, lisible par tous et son nombre de pages doit être limité (2 à 3 pages idéalement).
La charte doit être composée a minima d'engagements et de recommandations généraux et spécifiques à chaque grand type de milieux et/ou à chaque activité pratiquée sur le site. Elle doit être un document simple, lisible par tous et son nombre de pages doit être limité (2 à 3 pages idéalement).
Les engagements généraux portant sur tout le site Natura 2000
La circulaire du 30 avril 2007, se rapportant à la charte Natura 2000, propose que soient intégrés à la charte des engagements généraux relatifs :
- À l'accès aux parcelles sur lesquelles la charte est souscrite afin de permettre des opérations d'inventaires et d'évaluation de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire ;
- À la mise en conformité du plan de gestion, ou document d'aménagement des forêts, avec les engagements souscrits dans la charte (dans un délai de 3 ans suivant l'adhésion).
Les engagements spécifiques
Ce sont des engagements « zonés », c'est-à-dire spécifiques à chaque grand type de milieu. Si le découpage par grands types de milieux ne suffit pas pour prendre en compte certaines activités, d’autres engagements, spécifiques à chaque activité pratiquée sur le site, peuvent être formulés.
Ils sont limités à cinq par grand type de milieu ou activité.
Les recommandations
Elles peuvent aussi être d'ordre général, « zonées » ou réparties par activité. Pour éviter toute confusion, elles doivent être clairement individualisées des engagements. Elles ont pour objectif de sensibiliser l'adhérent aux enjeux de conservation poursuivis sur le site et à favoriser toute action dans ce sens. Elles peuvent être formulées avec des verbes du type « éviter », « favoriser », « limiter »...
Les autres rubriques de la charte
Pour la rendre plus accessible aux acteurs locaux, la charte Natura 2000 peut aussi comprendre :
- Une brève présentation du site, des enjeux et des objectifs de développement durable ;
- L’indication de la durée de sa validité (5 ans renouvelables) ;
-
Des informations sur le suivi, le contrôle et les sanctions :
- Le suivi et les contrôles sont effectués par la DDT(M) ;
- Les raisons pouvant conduire à des sanctions sont le non-respect des engagements ou le refus du signataire de se soumettre au contrôle ;
Les sanctions possibles sont la suspension temporaire de l’adhésion à la charte conduisant donc à la suspension des exonérations fiscales et des garanties de gestion durable des forêts associées.
Articulation de la charte et mesures du Docob
La complémentarité contrat / charte
La charte permet à l'adhérent de marquer son adhésion à la démarche Natura 2000 et aux objectifs du DOCOB, en souscrivant à des engagements moins contraignants que ceux des mesures contractuelles (qui ne sont pas l'objet de la charte et ne doivent pas y figurer). Par exemple, les engagements ne doivent pas entraîner des surcoûts de gestion. Par ailleurs, ils ne doivent pas se limiter au respect de la réglementation nationale en matière d'environnement, même s'il est bon de les rappeler pour mémoire. La cohérence entre les engagements et les recommandations de la charte, et les engagements non rémunérés des contrats, est à vérifier.
Le niveau d’exigence de la charte et contreparties
Les engagements doivent être de l'ordre des bonnes pratiques en vigueur localement, ou souhaitées, qui sont favorables aux grands types de milieux accueillant notamment les habitats et espèces qui justifient la désignation du site. L'adhésion à la charte Natura 2000 peut donner accès à des avantages fiscaux et des aides publiques.
L'exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB ou TFNB) est possible lorsque le DOCOB est approuvé et que le site est désigné en droit français (SIC, ZSC ou ZPS) :
- Lorsque ces propriétés figurent sur la liste arrêtée par le préfet, à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura2000 ;
- Et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans, défini à l'article L. 414-3 du Code de l'environnement conformément au DOCOB en vigueur.
Remarque : la garantie de gestion durable des forêts, lorsque le propriétaire dispose d'un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé, permet l'accès à des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et des forêts.
Lien avec l’évaluation des incidences Natura 2000
L'adhésion à la charte du site Natura 2000 est aussi une reconnaissance de pratiques compatibles avec les objectifs du site et peut sécuriser les usagers par rapport à la notion d'évaluation des incidences. En effet, les activités pratiquées dans les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensées de l'évaluation des incidences Natura 2000 (cf. article L414-4 II du code de l’environnement). Par exemple, des organisateurs de manifestations sportives qui respectent les lieux et périodes de reproduction d‘oiseaux pourront signer la charte et organiser leurs activités dans ce cadre.
Dans certains cas il est important de bien étudier le lien des engagements de la charte avec les aspects économique et les démarches éco-responsables existantes (cf. FranceAgriMer notamment). L’éco-labélisation peut ainsi être un prolongement de la charte.
Le processus d’élaboration de la charte en cinq phases
Phase 1 : prendre connaissance des références
Avant d’entreprendre la rédaction de la charte, il est fortement conseillé de consulter :
- La circulaire du 3 0avril 2007, circulaire relative à l'application des dispositions du 5° alinea de l'article R. 414-11 et des articles R. 414- 12 et R. 414-12-1 du Code de l'environnement se rapportant à la charte Natura 2000 ;
- Les éventuels guides régionaux pour l'élaboration des chartes Natura 2000 ;
- Les référentiels techniques applicables en mer : Référentiels techniques Natura 2000 en mer.
En milieu marin, pour garder une cohérence au niveau des façades, il est demandé de se rapprocher de la préfecture maritime, en charge de la coordination à l'échelle de la façade, des DREAL, des DIRM et de l'antenne de l'OFB.
Un (ou pusieurs) groupe(s) de travail peuvent être constitués ou se réunir dans le cadre spécifique de l'élaboration de la charte Natura 2000 du site. (Voir Chapitre 7 - Comment associer les acteurs ?).
Phase 2 : identifier les grands types de milieux
Le guide régional, lorsqu'il existe, est à consulter pour la réalisation de cette phase. Cette étape peut avoir été préalablement réalisée lors de l'état des lieux. En l'absence de guide régional, ou si les grands types de milieux n'ont pas été définis dans le cadre du diagnostic écologique, il est nécessaire de les définir. Ils sont un préalable à la phase 4.
En milieu marin, les grands types de milieux étant déjà ceux de la directive « Habitats, faune et flore » (ex : habitat 1170 « récifs »), il est recommandé de les regrouper par entité cohérente en matière d’activités ou de pression : zones d’archipel, estrans, hauts-fonds ,pêche de loisir…
Phase 3 : identifier les activités concernées et les bonnes pratiques à encourager
Les diagnostics écologique et socio-économique sont les outils de base pour l'identification des pratiques favorables au maintien ou à la restauration des habitats naturels et des habitats d'espèces. Les groupes de travail permettront de préciser cette identification.
Phase 4 : définir des engagements et des recommandations par grands types de milieux ou par activités
Rechercher la complémentarité avec les mesures contractuelles. Des guides régionaux proposent ces analyses menées par secteurs.
Phase 5 : définir des suivis, contrôle et sanctions
