2.6 - Rédiger les mesures de gestion pour le DOCOB
Dans le cadre de Natura 2000, il existe plusieurs catégories de mesures pour répondre aux enjeux, dont les mesures contractuelles (cf. détails ci-après). Pour chaque objectif de développement durable, une ou plusieurs mesures de gestion sont définies.
Il est recommandé de présenter chaque mesure sous forme d’une fiche. Une même mesure peut éventuellement répondre à plusieurs objectifs de développement durable.
Les mesures administratives et réglementaires
Il s'agit de mesures prévoyant le recours à des outils administratifs et réglementaires. Voici quelques exemples :
- La mise en cohérence de documents de planification (SCOT, PLU) ou de programmes de travaux (aménagement forestier) pour intégrer les objectifs de conservation du site ;
- La création d'un arrêté (généralement municipal) pour limiter le stationnement ou la limitation de la circulation de véhicules sur une route (mesure réglementaire sectorielle) ;
- La création d'une réserve naturelle régionale (RNR), d’un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) ou d’habitat naturel (APHN) pour une protection plus affirmée d’un secteur où les habitats naturels et les espèces ayant justifié le site sont menacés par une fréquentation ou une activité difficilement contrôlable ;
- …
Site marin : les activités de pêche maritime professionnelle font l’objet d’analyses des risques d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000. Lorsqu’un tel risque est identifié, l’autorité administrative prend les mesures réglementaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site. Ces activités sont alors dispensées d’évaluation d’incidences. (L. 414-4 du code de l’environnement).
Les mesures foncières (maîtrise foncière, maîtrise d'usage)
A titre d'exemple :
- La mise en place d'une convention de gestion entre un propriétaire n'ayant pas les moyens de gérer son terrain et un gestionnaire (Conservatoire d’espaces naturels par exemple ; mesure de maîtrise d’usage) ;
- La création d’une obligation réelle environnementale (ORE) liant le propriétaire de la parcelle (et les propriétaires ultérieurs) à une entité (personne morale publique ou privée) en matière de conservation des habitats ou espèces ayant justifié la désignation du site (cf. article L132-3 du code de l’environnement ; mesure de maîtrise d’usage) ;
- L’insertion de certaines parcelles dans une zone de préemption et / ou leur acquisition au titre de la politique ENS des départements, par le Conservatoire du littoral, un établissement public foncier…. (mesure de maîtrise foncière) ;
- …
Les mesures contractuelles et la charte
Les mesures de gestion proposées dans le cadre du DOCOB doivent tenir compte des instruments de planification disponibles, des bonnes pratiques existantes, des moyens économiques, humains et financiers mobilisables, et des projets, besoins ou attentes des différents acteurs présents sur le site exprimés lors du dialogue territorial.
En outre le DOCOB doit obligatoirement inclure :
- un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R.414-13 et suivants, qui indiquent pour chaque action contractuelle l’objectif poursuivi, le périmètre d’application ainsi que les habitats et espèces intéressés et son coût prévisionnel (cf. tableau et encart ci-dessous) ;
Zoom pratique - Rédiger les cahiers des charges pour le Docob
- la liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site.
Zoom pratique - Rédiger les chartes Natura 2000
Tableau : les contrats Natura 2000 en milieu terrestre (= hors milieux marins)
| Types d’actions | Actions généralement réalisées dans un but non productif | S’adressent à des acteurs et des filières économiques |
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Ministère financeur
Type de milieu
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Ministère de l’écologie | Ministère de l’agriculture |
| Milieu forestier |
Contrat Natura 2000 forestier
(sous-mesures 7.6 ou 8.5 du FEADER)
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(Pour mémoire, les aides à la production comprises dans la sous-mesure 8.5 du FEADER ne relèvent pas des contrats Natura 2000) |
| Milieu terrestre non forestier |
Contrat Natura 2000
(sous-mesure 7.6 du FEADER)
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Mesure Agro-Environnementale et Climatique (MAEC) destinées aux surfaces agricoles
(sous-mesure 10.1 du FEADER)
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Les contrats agricoles au titre des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC), période 2015-2020.
La programmation actuelle de développement rural au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) européenne couvre la période 2015-2020. Ce dispositif a vu la mise en place d’un nouvel ensemble de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC).
Les Régions sont désormais « autorités de gestion du FEADER ». Dans ce cadre, chacune a établi, après consultation des acteurs concernés, son Programme de Développement Rural (PDR). Ce document identifie et justifie les enjeux environnementaux du territoire régional et identifie les zones dans lesquelles les MAEC peuvent être mobilisées au regard de ces enjeux. Les cahiers des charges de ces MAEC sont directement issus du Document de Cadrage National (DCN) établi par l’Etat en concertation avec ses partenaires.
Au sein des zones identifiées au PDR, des appels à projets sont lancés pour que des « opérateurs de territoire » manifestent leur intérêt à mettre en place des MAEC. Peut être opérateur toute structure ayant les compétences environnementale et agronomique et pouvant porter un Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) sur un territoire identifié. L’opérateur élabore un PAEC qui détaille notamment les MAEC proposées aux agriculteurs et l’animation prévue pour aider les agriculteurs à en souscrire et à réussir leurs engagements.
Pour plus de détails on se réfèrera à l’instruction technique du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Site marin : Les contrats Natura 2000 marins (non cofinancés par le FEADER) mobilisent l’action « opération innovante » et peuvent être mis en œuvre en mer et jusqu’à la laisse de haute mer. Pour plus de détails sur ces aspects on se reportera à la circulaire DEVN1027096C du 19 octobre 2010 relative à la mise en place des comités de pilotage et à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 majoritairement marins.
Des mesures de communication et de sensibilisation
La communication sur le DOCOB et sur le site Natura 2000 s'appuie sur des outils d'information, de formation spécialisée, d'éducation et de sensibilisation. Elle doit être ciblée en fonction des publics : jeunes, grand public, population précise d'acteurs. Les mesures de communication et de sensibilisation peuvent être intégrées dans un plan de communication ou un programme pédagogique plus large (collectivité, parc).
Site marin : les acteurs « hors site » sont une cible de communication très importante pour les sites marins : pratiquants saisonniers, pêcheurs professionnels ressortissants d’autres Etats membres…
Les mesures pour l’animation du DOCOB
Elles consistent à coordonner et suivre la mise en œuvre du DOCOB, à faciliter l’adhésion à ses objectifs et aux mesures contractuelles proposées, à animer les différents groupes de travail chargés de cette mise en oeuvre (en fonction de leurs thématiques (foncier, urbanisme, etc). Le cahier des charges de la structure porteuse de l’animation du DOCOB reprendra ces différents items.
Des mesures de suivi et d'amélioration des connaissances scientifiques
Ces mesures, prévues au titre d’un alinéa spécifique (6°) de l’article R414-11 du code l’environnement, doivent répondre à un manque de connaissance qui empêchent d'atteindre les OO (ou les OLT) ; il ne s’agit pas ici de produire de la connaissance pour elle-même.
Elles incluent notamment :
- des études complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre du Docob (inventaires complémentaires, études comportementales d'espèces, fonctionnement des milieux naturels...) ;
- des suivis scientifiques sur les habitats naturels et les espèces ayant justifié la désignation du site ;
- le suivi de certains indicateurs permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs ;
- l'expérimentation de mesures de gestion innovantes.
Exemple de fiche mesure
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Mesure n°
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Intitulé de la mesure
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Priorité
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| Habitats et espèces concernés | ||||||||||
| Rappel de l’objectif à long terme | ||||||||||
| Rappel de l’objectif de développement durable | ||||||||||
| Descriptif des opérations, recommandations et zone d’application | ||||||||||
| Calendrier | ||||||||||
| Maîtres d’ouvrage pressentis | ||||||||||
| Estimation du coût et financement | ||||||||||
| Modalités de suivi des mesures | ||||||||||
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