9.5 - Rédiger les cahiers des charges pour le Docob

mise à jour: 13/09/2017

ZOOM PRATIQUE

Extraits du Cahier technique n°82, Guide méthodologique d'élaboration des documents d'objectifs Natura 2000, Aten, 20011, complétés et mis à jour.


Les cahiers des charges types des mesures contractuelles favorisent une mise en œuvre opérationnelle du Docob puisqu'ils sont généralement issus d'un consensus obtenu lors de la concertation locale. Ils sont obligatoires et ils servent de références pour :

  • l'animateur du Docob, qui aura à les préciser lors du montage de contrats individuels ;
  • les services chargés de l'instruction des contrats.

Les références pour construire un cahier des charges type

Pour définir un cahier des charges type, il est suggéré de consulter :

  • les éléments techniques des engagements unitaires des mesures agroenvironnementales territorialisées ;
  • la liste des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 éligibles à un financement de l'annexe 1 de la circulaire du 21 novembre 2007 ;
  • les référentiels régionaux (déclinaison régionale des nationaux) ;
  • les référentiels technico-économiques aquacultures, sports et activités nautiques (annexes 66 à 68). Ils constituent des exemples et non un cadre normatif et doivent être adaptés localement si le contexte le justifie ;
  • les arrêtés préfectoraux régionaux, notamment pour les mesures en milieux forestiers ;
  • le travail national futur sur la gestion des espaces marins (incluant les espaces lagunaires). Plus d'informations à venir...

Les services de l’État peuvent vous guider vers les versions les plus actuelles et les plus adaptées à votre site.

Les rubriques : trame commune

Pour alléger le Docob et en faciliter la compréhension, les cahiers des charges types peuvent être inclus dans la « fiche mesure ». Dans ce cas, il convient d'articuler de façon cohérente la « fiche mesure » avec les rubriques ci-dessous :

  • descriptif précis des engagements rémunérés et non rémunérés du bénéficiaire (MAEt et autres) et leur localisation ;
  • précisions sur la marge d’appréciation dont disposent les signataires des contrats Natura 2000 ;
  • la nature des aides proposées ;
  • le montant et le mode de calcul des aides proposées ;
  • la durée et la modalité de versement de l'aide publique accordée en contrepartie des engagements ;
  • les modalités de financement des aides envisagées (cofinanceurs potentiels) ;
  • les points du cahier des charges qui feront l’objet de contrôles administratifs et de contrôles sur le terrain ;
  • l'ensemble des justificatifs à produire ;
  • les modalités de transfert des engagements contractuels ;
  • les indicateurs pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la mesure ;
  • les sanctions encourues en cas de fausse déclaration ou de non-respect des engagements.

Il est recommandé que les mesures contractuelles soient conçues et réalisées avec une approche écoresponsable (des éco-mesures). Cette approche est à prendre en compte à l'échelle de chaque mesure ou dans un cadre plus global d'un Système de management environnemental (http://ecoresponsabilite.espaces-naturels.fr).

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