8.1 - Cadre juridique du Docob Natura 2000

mise à jour: 15/04/2021

ZOOM PRATIQUE


Directives « Oiseaux » et « Habitats, faune et flore »

La désignation des sites Natura 2000 par chacun des pays membres est effectuée dans le cadre de deux directives européennes : la directive « Oiseaux » 2009/147/EC du 30 novembre 2009 pour la conservation des oiseaux sauvages et la directive « Habitats, faune et flore » 92/43/CEE du 21 mai 1992 pour la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Les Zones de protection spéciale (ZPS) sont les sites désignés au titre de la directive Oiseaux et les Zones spéciales de conservation (ZSC) sont ceux issus de la directive Habitats, faune et flore.

Pour la mise en oeuvre de la gestion des sites Natura 2000, a France a fait le choix d’une utilisation équilibrée des outils réglementaires, contractuels et administratifs. Elle a souhaité privilégier une démarche d’adhésion, en faisant le pari d’une gestion contractuelle des sites, dans un esprit de concertation autour d'un plan de gestion particulier : le document d'objectifs (DOCOB). L’équilibre entre les différentes catégories d’outils reste cependant à définir dans ce cadre, en lien avec les acteurs locaux. Il s'appuie notamment sur une analyse approfondie des usages sur le territoire et de leurs effets sur les habitats naturels et les espèces à l'origine de la désignation du site.

Outils complémentaires pour la gestion des sites Natura 2000

1 - Certains outils sont de nature réglementaire portés par les régimes existants d’encadrement des activités humaines ;
2 - D'autres sont de nature contractuelle, parfois développés spécifiquement pour les besoins d'un site précis (contrats et chartes Natura 2000) ;
3 - Préventif, le régime réglementaire de l’évaluation des incidences Natura 2000 (cf. article L.414-4 puis R.414-19 à -29 du code de l'environnement) permet de s’interroger a priori sur les conséquences d’une activité ou d'un projet sur les sites Natura 2000, de manière à éviter toute atteinte significative aux habitats et espèces à l'origine de sa désignation.

Nota. : « les activités et interventions prévues par les contrats Natura 2000 ou pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000 » (article L. 414-4).


Le Docob, plan de gestion des sites Natura 2000

Chaque site Natura 2000 doit disposer d’un document d’objectifs. Il est élaboré sous l’égide d’un comité de pilotage, selon les modalités prévues à l’article L. 414-2 du code de l’environnement.

aten-picto-milieu-marin-bleu.png Pour les sites marins et les sites littoraux, le document d’objectifs est compatible, ou rendu compatible, avec les objectifs environnementaux des Documents Stratégiques de Façade (DSF) lorsqu’ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site (L. 414-2). Ces DSF sont donc des documents particulièrement structurant pour l’élaboration des DOCOB ; ils sont consultables ici.

Le contenu du DOCOB est défini à l'article R.414-11 ; il doit comprendre :
1 - Un rapport de présentation décrivant :

  • L'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site ;
  • La localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces ;
  • Les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site ;
  • Et les activités humaines qui s'y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation des habitats et espèces ;

2 - Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s'y exercent, ainsi que les particularités locales ;
3 - Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en œuvre en tenant compte, notamment, de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R.414-1 [habitats et espèces prioritaires], et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;
4 - La liste des contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité, les obligations environnementales, les habitats et espèces concernés et son coût prévisionnel.
5 - La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à l'article R. 414-12 ;
6 - Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l'évaluation de leur état de conservation.

 

aten-picto-milieu-marin-bleu.png L’article L. 414-4 dispose que « les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs mentionnés à l'article L. 414-2. Lorsqu'un tel risque est identifié, l'autorité administrative prend les mesures réglementaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site, dans le respect des règles de la politique commune de la pêche maritime. Ces activités sont alors dispensées d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000. »

 

Le tableau ci-dessous présente la correspondance entre les 5 étapes du cycle de gestion décrits dans ce guide (socle commun) et le contenu réglementaire du DOCOB  :


Le document d’objectifs (Docob), constitue le document de gestion pour :

  • la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires à la conservation du site ;
  • la signature des contrats et des chartes ;
  • la rédaction de conventions entre les différents acteurs impliqués dans la démarche ;
  • l’évaluation de la gestion du site ;
  • l’évaluation de l’état de conservation des habitats et espèces inventoriés ;
  • l’évaluation d’incidences d’éventuels projets d’aménagement.

Il dresse un état des lieux du patrimoine naturel, sur le site, par un inventaire et une cartographie des habitats et des espèces des directives européennes « Habitats, faune et flore » et « Oiseaux ». Cet état des lieux, croisé avec celui des usages et activités humaines, constitue une base pour :

  • définir les enjeux ;
  • définir les objectifs à long terme ;
  • les objectifs de développement durable ;
  • et les mesures de gestion à entreprendre sur le site.

Le dialogue entre l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion du site doit permettre la mise en pratique d’une gestion multifonctionnelle avec une meilleure prise en compte des espèces et milieux d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site.
Pour les Docob des sites majoritairement marins possédant une partie terrestre, il est important de conserver une cohérence « terre-mer ». L’opérateur ou l’animateur se rapprochera de la DREAL pour décider de la formalisation des documents : il peut être envisagé de réaliser un Docob qui présente une partie interface « terre – mer » et une partie strictement « mer ».

La rédaction du Docob et les directivesfleche-haut_red.png

L'élaboration du Docob doit être orientée sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site.

fleche_big.pngFiche 3 - Enjeux

Il s’agit de traiter :

  • sur une ZSC : les habitats naturels de l'annexe I et les espèces (et leurs habitats) de l'annexe II de la directive « Habitats, faune et flore » ;
  • sur une ZPS : les espèces de l'annexe I de la directive « Oiseaux » et les espèces migratrices ainsi que leurs habitats.

Si le site relève des deux directives, deux Docob sont formellement nécessaires (identification claire du contenu réglementaire du Docob pour chacun des sites).
L’opérateur se rapprochera de la DREAL pour décider du traitement des synergies lors de la conduite du projet et de la formalisation des documents.

Extrait du Cahier technique n°82, Document d’objectifs Natura 2000 - Guide méthodologique d'élaboration, Aten, 2011 :

III.1.2. Comment présenter le Docob

Le cadre formel de présentation vise une cohérence nationale entre les Docob et une meilleure lisibilité de leur contenu.

III.1.2.1. Document principal

Le document principal est destiné à être opérationnel : il présente les enjeux, les stratégies et les actions de gestion à mettre en œuvre.
Il est essentiellement composé de tableaux et de synthèses, de cartes, de fiches descriptives et d’organigrammes. La charte est également intégrée à ce document.
Le document principal est envoyé à tous les membres du comité de pilotage local et mis à la disposition du public dans chaque mairie des communes concernées par le site Natura 2000. Il doit être réactualisable pour pouvoir intégrer les modifications qui interviennent à la suite de la validation du Docob (ex : nouveau type de financement...). Nous vous recommandons un classeur qui facilite la mise à jour des données, dont toutes les versions doivent être datées dans une note de pied de page. Prévoir un archivage et une actualisation informatique explicitant la traçabilité (raisons des modifications des documents, version, date de la version...).

III.1.2.2. Document complémentaire

Ce deuxième document a pour vocation de décrire de manière exhaustive l’ensemble des inventaires, analyses et propositions issu des travaux conduits dans le cadre de l’élaboration du Docob.
On y trouve :
- des données brutes et études préparatoires aux diagnostics écologique et socio-économique (ex : fiches de prospection, listes d’espèces) ;
- des comptes rendus de réunions (comités de pilotage et groupes de travail) ;
- des plans et documents de diffusion et de communication.

Il peut être consulté sur demande à la structure porteuse et/ou à la structure animatrice. Comme pour le document principal, son format doit permettre sa réactualisation et toutes les versions doivent être datées en pied de page. Prévoir un archivage et actualisation informatique tenant compte de la traçabilité (raisons de modifications des documents, version, date de la version...).

fleche-haut_red.png