9.1 - Cadre juridique du Docob Natura 2000

mise à jour: 13/09/2017

ZOOM PRATIQUE


Directives « Oiseaux » et « Habitats, faune et flore »

La désignation des sites Natura 2000 par chacun des pays membres est effectuée dans le cadre de deux directives européennes : la directive « Oiseaux » 79/409/CEE du 2 avril 1979 pour la conservation des oiseaux sauvages et la directive « Habitats, faune et flore » 92/43/CEE du 21 mai 1992 pour la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Les Zones de protection spéciale (ZPS) sont les sites désignés au titre de la directive Oiseaux et les Zones spéciales de conservation (ZSC) sont celles issues de la directive Habitats, faune et flore.

La France a fait le choix d’une utilisation équilibrée des outils réglementaires, contractuels et administratifs. Elle a souhaité privilégier une démarche d’adhésion, en faisant le pari d’une gestion contractuelle des sites, dans un esprit de concertation. L’équilibre entre les différentes catégories d’outils reste cependant à définir, en lien avec les partenaires, en s’appuyant sur une connaissance approfondie des activités concernées et de leurs effets sur les habitats naturels et les espèces.

Outils pour la gestion des sites Natura 2000

1 - Certains outils sont de nature réglementaire portés par les régimes existants d’encadrement et d’interdiction de certaines activités humaines.
2 - D'autres sont de nature contractuelle, parfois développés spécifiquement (contrats et chartes Natura 2000).
3 - Préventif, le régime de l’évaluation des incidences (obligation communautaire) permet de s’interroger a priori sur les conséquences d’une activité sur les sites Natura 2000, de manière à éviter toute atteinte significative, sans pour autant recourir à une interdiction générale.


Le Docob, plan de gestion des sites Natura 2000

Le contenu du Docob est défini à l'article R.414-11 du Code de l'environnement. Il doit contenir :
1 - un rapport de présentation décrivant :

  • l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site,
  • la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces,
  • les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site,
  • les activités humaines qui s'y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation des habitats et espèces ;

2 - les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces, en prenant en compte les activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s'y exercent, ainsi que les particularités locales ;
3 - des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre les objectifs fixés et indiquant les priorités retenues dans leur mise en œuvre, notamment au regard de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R.414-11, et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;
4 - un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants avec, pour chacun, l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les habitats et espèces intéressés et le coût ;
5 - la liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à l'article R. 414-12 ;
6 - les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l'évaluation de leur état de conservation.

Le tableau ci-dessous présente la correspondance entre les 5 étapes du cycle de gestion décrits dans ce guide (socle commun) et les éléments du DOCOB prévu par le code de l’environnement R414-11 :


Le document d’objectifs (Docob), constitue le document de gestion pour :

  • la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires à la conservation du site ;
  • la signature des contrats et des chartes ;
  • la rédaction de conventions entre les différents acteurs impliqués dans la démarche ;
  • l’évaluation de la gestion du site ;
  • l’évaluation de l’état de conservation des habitats et espèces inventoriés ;
  • l’évaluation d’incidences d’éventuels projets d’aménagement.

Il dresse un état des lieux du patrimoine naturel, sur le site, par un inventaire et une cartographie des habitats et des espèces des directives européennes « Habitats, faune et flore » et « Oiseaux ». Cet état des lieux, croisé avec celui des usages et activités humaines, constitue une base pour :

  • définir les enjeux ;
  • définir les objectifs à long terme ;
  • les objectifs de développement durable ;
  • et les mesures de gestion à entreprendre sur le site.

Le dialogue entre l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion du site doit permettre la mise en pratique d’une gestion multifonctionnelle avec une meilleure prise en compte des espèces et milieux d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site.
Pour les Docob des sites majoritairement marins possédant une partie terrestre, il est important de conserver une cohérence « terre-mer ». L’opérateur ou l’animateur se rapprochera de la DREAL pour décider de la formalisation des documents : il peut être envisagé de réaliser un Docob qui présente une partie interface « terre – mer » et une partie strictement « mer ».

La rédaction du Docob et les directivesfleche-haut_red.png

L'élaboration du Docob doit être orientée sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site.

fleche_big.pngFiche 3 - Enjeux

Il s’agit de traiter :

  • sur une ZSC : les habitats naturels de l'annexe I et les espèces (et leurs habitats) de l'annexe II de la directive « Habitats, faune et flore » ;
  • sur une ZPS : les espèces de l'annexe I de la directive « Oiseaux » et les espèces migratrices ainsi que leurs habitats.

Si le site relève des deux directives, deux Docob sont formellement nécessaires (identification claire du contenu réglementaire du Docob pour chacun des sites).
L’opérateur se rapprochera de la DREAL pour décider du traitement des synergies lors de la conduite du projet et de la formalisation des documents.

Extrait du Cahier technique n°82, Document d’objectifs Natura 2000 - Guide méthodologique d'élaboration, Aten, 2011 :

III.1.2. Comment présenter le Docob

Le cadre formel de présentation vise une cohérence nationale entre les Docob et une meilleure lisibilité de leur contenu.

III.1.2.1. Document principal

Le document principal est destiné à être opérationnel : il présente les enjeux, les stratégies et les actions de gestion à mettre en œuvre.
Il est essentiellement composé de tableaux et de synthèses, de cartes, de fiches descriptives et d’organigrammes. La charte est également intégrée à ce document.
Le document principal est envoyé à tous les membres du comité de pilotage local et mis à la disposition du public dans chaque mairie des communes concernées par le site Natura 2000. Il doit être réactualisable pour pouvoir intégrer les modifications qui interviennent à la suite de la validation du Docob (ex : nouveau type de financement...). Nous vous recommandons un classeur qui facilite la mise à jour des données, dont toutes les versions doivent être datées dans une note de pied de page. Prévoir un archivage et une actualisation informatique explicitant la traçabilité (raisons des modifications des documents, version, date de la version...).

III.1.2.2. Document complémentaire

Ce deuxième document a pour vocation de décrire de manière exhaustive l’ensemble des inventaires, analyses et propositions issu des travaux conduits dans le cadre de l’élaboration du Docob.
On y trouve :
- des données brutes et études préparatoires aux diagnostics écologique et socio-économique (ex : fiches de prospection, listes d’espèces) ;
- des comptes rendus de réunions (comités de pilotage et groupes de travail) ;
- des plans et documents de diffusion et de communication.

Il peut être consulté sur demande à la structure porteuse et/ou à la structure animatrice. Comme pour le document principal, son format doit permettre sa réactualisation et toutes les versions doivent être datées en pied de page. Prévoir un archivage et actualisation informatique tenant compte de la traçabilité (raisons de modifications des documents, version, date de la version...).

fleche-haut_red.png