2.1 - Comment décrire le site et le contexte administratif dans lequel il évolue ?

mise à jour: 20/12/2017

SOCLE COMMUN

Cette partie permet de dresser le portrait du site et d’en présenter le contexte administratif, juridique et historique. Elle permet également de décrire la gouvernance territoriale de l’espace naturel protégé.

Comment  identifier l’ENP ?

En premier lieu il est important de regrouper les informations liées à la création de l’ENP à l’aide de documents administratifs disponibles auprès des services de tutelle, autres services de l’Etat et des collectivités locales.

Désigner le site de manière précise

  • Nom complet de l’ENP ;
  • statut précis de protection juridique (fleche_big.png Bibliographie : Lefebvre & Moncorps, 2010) : conventionnelle, réglementaire, par maîtrise foncière, au titre d’un texte européen ou international ;
  • classification du site : Catégorie UICN (IV)… ;
  • superficie en précisant le document de référence (cadastre, SIG, acte de classement ou de création…

Annexe : Copie du Journal Officiel ou de l’extrait de délibération, et éventuels décrets ou arrêtés complémentaires.

Localiser le site en s’intéressant aux informations suivantes

  • Limites administratives ;
  • coordonnées géographiques (Lambert 93) ;
  • altitude moyenne du site, minimale, maximale (profondeurs en milieu marin) ;
  • rattachement du site à différentes entités territoriales administratives : région(s), façade maritime, département(s), commune(s), communauté(s) de communes ou d’agglomérations, pays…

Carte de délimitation du site à une échelle précise
Carte de situation du site par rapport au territoire national, la région administrative et les collectivités territoriales. Situer également dans sa région biogéographique.

Tableau des communes concernées par l’ENP (noms, surfaces, part de la surface ENP / surface des communes…)

Définir le régime foncier actuel de l’ENP

Il s’agit de lister les propriétaires et les locataires éventuels a minima ceux de l’ENP et si jugé utile ceux en périphérie, et de décrire toute information  pouvant être utile à la gestion de l’ENP :

  • type de propriété ;
  • type de baux et surfaces louées ;
  • types de conventions et contrats écrit ou oraux en place.

Si besoin introduire des explications sur des ambiguïtés de limites de propriété, de type de bail, de litige (limite du domaine public fluvial/DPF en bord de fleuve dynamique par exemple).

Tableau du foncier (noms et statuts des propriétaires, surfaces en propriété)
Carte du foncier de l’ENP

Comment décrire l’histoire de l’ENP ?fleche-haut_red.png

Retracer le processus de création de l’ENP

La création de l’ENP a nécessité différentes étapes utiles à rappeler ici.
Par ailleurs le site a pu subir d’éventuelles modifications de classement (extension du périmètre, déclassement de certaines parties, modification de la réglementation…).
Il est souvent conseillé de se rapprocher des services de tutelle ou des personnes à l’origine du projet afin d’obtenir l’ensemble des documents ayant précédé l’acte de création.

Tableau chronologique sommaire de l’histoire du site

Comprendre l’évolution historique de l’occupation du sol

L’occupation du sol résulte de facteurs d’évolution naturelle ou d’effets des activités humaines.
Les ENP portent souvent les traces de la gestion passée dans ou à proximité du site (pâturage, déboisements, terrils, canaux, forages, moulins, etc.).
Ces informations sont importantes car elles ont pu impacter l’ENP (e.g. si présence d’exploitations polluantes dans la zone d’influence du site) et orienter la gestion actuelle.
Elles sont à recueillir à partir d’entretiens auprès de personnes locales (élus locaux, exploitants et usagers, sociétés savantes anciennes …) et la consultation de divers documents (archives communales et départementales, cartes et monographies anciennes, photographies aériennes …).

Cartes schématiques de l’occupation du sol simplifié à différentes périodes
Illustrations : photographies ou cartes postales anciennes

fleche_big.pngRetour d'expérience - Analyse diachronique de l’occupation du sol / à venir

Retracer l’histoire de la gestion de l’ENP

La gestion d’un ENP n’est pas forcément linéaire. Il conviendra de faire état des changements majeurs :

  • changement d’organisme gestionnaire ;
  • changement de la règlementation. Pour certains ENP (les réserves naturelles par exemple), des arrêtés préfectoraux peuvent compléter la réglementation en vigueur.

fleche-haut_red.pngComment décrire le cadre règlementaire de l’ENP ?

Décrire la règlementation de l’ENP

Les ENP sont soumis au cadre réglementaire national. Un rappel de certaines exigences réglementaires en lien par exemple avec les usages pratiqués sur le site peut être utile.
De plus, en fonction du statut juridique du site, la règlementation particulière est à rechercher dans l’acte de classement de l’ENP, dans des décisions du propriétaire, ou encore dans d’éventuels arrêtés municipaux ou préfectoraux venant en complément de cette règlementation générale.

 Résumé synoptique de la réglementation de l’acte de classement ou de création

Décrire la mission de police de l'environnement en place

Les missions de police de la nature ne concernent que certains type d’ENP (parcs nationaux, réserves naturelles…) et cette mission est à mettre en place dès la création de l’ENP.
Il s’agira ici de :

  • lister les moyens dédiés à la mission de police par le gestionnaire ;
  • organiser la surveillance ;
  • préciser éventuellement la complémentarité avec les autres forces de police locales (ONCFS, gendarmerie, brigade nautique…).

fleche_big.pngZoom pratique - Police de la nature (site espaces-naturels.fr)

Comment décrire la gouvernance de l’ENP ?

Présenter l’organisme gestionnaire

Pour la plupart des ENP, l’organisme gestionnaire est connu dès la création (ONF pour les Réserves biologiques intégrales, les départements pour les Espaces naturels sensibles/ENS, …).
Pour d’autres, notamment les réserves naturelles, un appel à candidature est lancé par le service de tutelle. Après désignation du gestionnaire, une convention de gestion est signée entre les différents partenaires.
Il existe des cas de cogestion.

Annexe : copie de la convention de gestion
Annexe : copie de l’arrêté de désignation des membres du comité consultatif et du comité scientifique éventuel

fleche_big.pngRetour expérience - Convention de gestion d’une Réserve naturelle / à venir

Décrire les instances de gouvernance en place

Des instances de gouvernance se mettent en place de manière règlementaire dès le classement ou la création du site (comité consultatif présidé par le Préfet de région pour une RNN, conseil de gestion pour un parc naturel marin), ou dans ses premières années d’existence (comité de gestion ou de site  pour CdL et ENS).
D’autres instances peuvent être mises en place de manière facultative (conseil scientifique, structure animatrice…).
Il est important de préciser dans le plan de gestion la composition, le fonctionnement, ainsi que la date de la dernière désignation des membres des instances de consultation et de validation.

fleche_big.pngZoom pratique - Guide des procédures de création et de gestion des Réserves naturelles nationales / à venir
fleche_big.pngFiche 7 - Comment associer les acteurs ?

Lister les autres parties prenantes

Il s’agit des acteurs individuels ou collectifs (groupe ou organisation) parfois non représentés dans les instances de gouvernance et qui ont intérêt à la gestion du site :

  • acteurs individuels : propriétaires, riverains, usagers (agriculteurs, exploitants…) ;
  • acteurs collectifs : comité des pêches, associations de protection de la nature, fédérations de chasse...

Ces acteurs sont à décrire ainsi que, quand ils existent, les documents administratifs qui les lient de près ou de loin à l’ENP : types de baux, types de convention ou de contrats oraux en vigueur, contestations éventuelles.

Comment décrire les moyens de fonctionnement de l’ENP ?fleche-haut_red.png

Il s’agit des moyens en fonctionnement propres ou mis à disposition du gestionnaire pour la gestion du site.

Décrire les moyens propres à l’ENP

Les ENP disposent en général de moyens humains et matériels financés par les services de tutelle (dotation dédiée).
La répartition de ces moyens est à décrire :

  • moyens humains : nombre d’ETP, postes occupés ;
  • moyens matériels : équipements de terrain, locaux (bureaux, annexes techniques), véhicules (voitures, bateaux…), bureautique…

Décrire les autres moyens à disposition du gestionnaire

Des soutiens extérieurs à la dotation des services de tutelle permettent au gestionnaire de disposer de moyens complémentaires de nature diverse :

  • mise à disposition de personnel et/ou d’équipements par les  collectivités locales… ;
  • financements européens (postes, moyens techniques) via des programmes particuliers ;
  • partenariats techniques : acteurs intervenants sur le site ;
  • autres personnes ressources, bénévolat.

Comment se positionne l’ENP par rapport à d’autres outils territoriaux ?

Les ENP se superposent à un contexte existant.

Décrire les outils d’aménagement du territoire qui se superposent à l’ENP

Faire le lien avec :

  • les documents d’urbanisme : PLU, SCoT ;
  • les schémas d’aménagement : SAGE, SRADDET… ;
  • les outils de développement du territoire : contrat de pays… ;
  • les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI), défense de la forêt contre les incendies (DFCI)… ;
  • les gestion de sites militaires ;
  • périmètres réglementaires (captages d’eau potable…) ;
  • les outils de gestion d’autres ENP : plan simple de gestion forestière, aménagement forestier, programme d'aménagement et charte de parc national, charte de parc naturel régional, document d’objectifs Natura 2000 ; etc.

Carte des outils d’aménagement du territoire
En annexe : documents d’urbanisme…

fleche_big.pngZoom pratique - Planification territoriale - Référentiel 2012 - ENRX Nord Pas de Calais (pdf)
fleche_big.pngZoom pratique - Document unique de gestion / à venir

Décrire les outils au service de la conservation de la biodiversité qui se superposent ou jouxtent l’ENP

La localisation de l’ENP par rapport aux zonages est à réaliser via les :

  • outils d’inventaires (ZNIEFF, ZICO…) ;
  • outils de protection conventionnelle ou règlementaire (PNR, PN, PNM) ;
  • outils de protection par la maîtrise foncière (terrains du CEL, des CEN, ENS…) ;
  • outils de protection au titre d’un texte européen ou international (Natura2000, Réserves de Biosphère…).

En Outre-mer les collectivités ont développé des outils spécifiques. (fleche_big.png Bibliographie : Lefebvre & Moncorps, 2010)
Il s’agira de vérifier la complémentarité des objectifs de gestion de chaque outil en cas de superposition (ex : superposition plan de gestion de RN avec DOCOB ou plan de gestion PNM).

Cartes des différents zonages (superposition avec autres espaces protégés) déclinées à différentes échelles (nationale, régionale…)
En annexe : copie des fiches ZNIEFF

fleche_big.pngAller plus loin - Les Espaces protégés français : une pluralité d'outils au service de la conservation de la biodiversité, Comité frnçais pour l'UICN, 2010.
fleche_big.pngZoom pratique - Document unique de gestion / à venir

Situer l’ENP vis-à-vis des engagements à des niveaux supra

La conservation de la nature est encadrée par des stratégies et engagements à plus larges échelles dont l’ENP doit tenir compte :

Lister les labels en vigueur sur l’ENP

Certains ENP sont labellisés à divers titres :

  • la bonne gestion :  Liste verte ;
  • leur qualité paysagère : Grand site de France ;
  • l’importance internationale de la zone humide : Ramsar ;
  • la qualité agricole et paysagère : Prairies fleuries ; etc.

fleche_big.pngZoom pratique - Label liste verte UICN des aires protégées de l'UICN

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